N-3, r. 5.1 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Section 14 Disposition versions

2012-09-01

14. Le notaire peut déposer des sommes en devises étrangères avec l’autorisation écrite préalable du client. Dans ce cas, le notaire doit les déposer dans un compte spécial en fidéicommis en devises étrangères et aviser par écrit le client que ce dépôt n’est pas couvert par l’assurance-dépôts en application de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (L.R.C. 1985, c. C-3) ou garantis en application de la Loi sur l’assurance-dépôts (chapitre A-26).

Décision 2010-11-15, a. 14.